Loi PACTE : le point en octobre 2018

Loi PACTE : le point en octobre 2018
Principales dispositions sur l’Épargne Salariale :

• Confirmation de la suppression du forfait social pour toutes les sommes versées (intéressement, participation et abondement) pour les entreprises de moins de 50 salariés, et sur l’intéressement pour les entreprises de 50 à 250 salariés, avec une mise en application dès le 01/01/2019*.

• Baisse du plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation qui passe de 4 à 3 PASS**.

• Alignement du plafond individuel de l’intéressement sur celui de la participation (3/4 du PASS**).

• Possibilité de mettre en place un intéressement de projet, en complément d’un accord d’intéressement déjà existant.

• Mise en place d’une aide à la décision pour les épargnants dans leurs choix de placements (à définir par décret).

• Formation obligatoire de minimum 3 jours pour l’ensemble des membres représentants des salariés aux Conseils de Surveillance des FCPE.

Par ailleurs, Le Ministre de l’Économie et des Finances est favorable à la révision de la formule de la participation. Une mission est en cours et rendra ses conclusions à la fin de l’année.

Toutes ces mesures concourent à l’objectif principal fixé par le Gouvernement ; à savoir une meilleure diffusion de l’Épargne Salariale, notamment dans les TPE/PME.

Principales dispositions sur l’Actionnariat Salarié :

• Confirmation de l’abaissement du forfait social à 10% sur l’abondement versé dans un dispositif d’actionnariat salarié (applicable dès le 01/01/2019*) et de la possibilité de distribuer aux salariés un abondement unilatéral ; c’est-à-dire sans versement préalable de leur part.

• Augmentation de la décote autorisée sur les titres de l’entreprise dans le PEE de 20 à 30 % à 5 ans et de 30% à 40% à 10 ans.

• Évolution des règles de gouvernance des fonds d’actionnariat : pour l’exercice des droits de vote attachés aux titres de l’entreprise, les votes auront lieu en l’absence des représentants de l’entreprise.

Enfin, concernant la réforme de l’Épargne Retraite :

C’est une véritable révolution qui s’annonce avec l’harmonisation de tous les produits d’Épargne Retraite individuels et collectifs existants (PERP, Madelin, PERCO, PERE/ART 83 mais aussi COREM, PREFON et autres régimes à points…) et leur regroupement au sein d’un dispositif unique, le Plan d’Épargne Retraite.

Dans un contexte de transferts facilités, la déductibilité du revenu imposable des versements volontaires, la liberté totale de sortie à l’âge de la retraite (en rente et/ou en capital) et le déblocage autorisé pour achat de la résidence principale sont autant d’incitations fortes pour les épargnants à préparer davantage leur Épargne Retraite.

Parmi les nouveautés à retenir, les dispositifs collectifs (ART 83/PERE) doivent proposer une allocation intégrant des titres d’entreprises solidaires d’utilité sociale, à l’instar de ce qui est déjà en place dans le PERCO.

Enfin, pour continuer à bénéficier du forfait social allégé à 16%, la mise en conformité des actuels PERCO+ doit se faire dans un délai de 3 ans (passage de 7 à 10 % en titre PEA/PME).