Loi PACTE : les nouveautés en septembre 2019

Loi PACTE : les nouveautés en septembre 2019

Concernant la gouvernance des FCPE d’actionnariat salarié, l’enjeu des nouvelles règles pour l’élection des membres des conseils de surveillance est très important pour les associations d’actionnaires salariés. A compter du 1er janvier 2021, les membres représentant les porteurs de parts seront obligatoirement élus parmi l’ensemble des salariés porteurs de parts (à proportion du nombre de parts détenues). La désignation par le ou les CSE intéressés ou la désignation par les organisations syndicales représentatives seront supprimées. Par ailleurs, les membres représentant la direction de l’entreprise seront exclus de l’exercice des droits de vote attachés aux actions du FCPE. Ces nouvelles règles risquent de changer durablement les rapports de force au sein des conseils de surveillance des fonds. Aussi, il est primordial de se positionner dès maintenant auprès des directions des entreprises en vue d’anticiper ces nouvelles règles et d’être vigilant sur la mise en œuvre des nouveaux règlements de FCPE et règlements électoraux qui en découleront.

Vous trouverez ci-joint le résumé des principales nouveautés contenues dans la loi PACTE, demandé par la FAS au cabinet CLIFFORD CHANCE.

Le bureau AG2S