3. Que va changer la loi PACTE pour vos fonds investis dans LINK France ?

3.	Que va changer la loi PACTE pour vos fonds investis dans LINK France ?

La loi PACTE* modernise la participation, rend l’intéressement plus attractif et encourage :

  • l’actionnariat salarié avec un objectif de détention du capital par les salariés de 10 % (actuellement : 3,2 % chez ENGIE, 5,3 % chez TOTAL et 19,3 % chez BOUYGUES)
  • la création de valeur produite par les salariés vis-à-vis de l’ensemble des parties prenantes. En particulier, elle crée un changement notable du mode de représentation. Les représentants salariés des porteurs de parts de ces fonds, pour être membres du Conseil de Surveillance doivent désormais être élus parmi les salariés porteurs de parts, sur la base d’une voix pour chaque part détenue. Auparavant, les Organisations Syndicales représentatives (donc pas la CFTC) désignaient des membres au CS selon les résultats d’élections où seuls les salariés en activité votaient (une voix par salarié). Un tel système permettait à des salariés non porteurs de parts de LINK France de peser dans la composition du CS et excluait les anciens salariés porteurs de parts. Les anciens salariés, qu’ils soient sortis de l’entreprise ou retraités, disposent maintenant du statut d’électeur et doivent par conséquent recevoir les modalités de vote.

*Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise du 23 mai 2019 Voir https://www.asso-ag2s.org/2019/10/18/loi-pacte-les-nouveautes-en-septembre-2019/